100% Sénat - Le Sénat rétablit l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Le 28 octobre, le Sénat examinait le projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Initialement supprimées par la commission des lois du Sénat, le Sénat a rétabli l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs et l'instauration d'une ordonnance de sûreté de l'enfant. Les victimes pourront désormais porter plainte contre leur agresseur, tout au long de leur vie. Jusqu'alors, le délai de prescription pour un crime sexuel commis sur mineur courrait pendant trente ans à compter de la majorité de la victime. Autre mesure majeure, l'ordonnance de sûreté de l'enfant devrait permettre au procureur de la République de prendre des mesures provisoires pour protéger un enfant, sans attendre les conclusions d'une enquête ni une audience devant le juge aux affaires familiales.