100% Sénat - Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption d'une proposition de loi

Le 3 avril 2025, le Sénat discutait en séance de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Les échanges se sont cristallisés autour de l'article 1er, qui visait initialement à rendre imprescriptibles en matière civile les viols commis sur mineurs, et de l'article 3 qui insérait la notion de contrôle coercitif dans le Code pénal. L'imprescriptibilité prévue initialement a été supprimée en commission mais de nombreux sénateurs et sénatrices ainsi que la ministre, Aurore Bergé, ont souhaité le réintégrer en séance. Les co-rapporteures, Elsa Schalck et Dominique Vérien, s'y sont opposées. C'est finalement un amendement de repli, qui allonge la prescription en matière civile de 20 à 30 ans, qui a été adopté. Concernant l'article 3, les parlementaires se sont entendus pour renforcer l'infraction de “harcèlement sur conjoint” sans pour autant insérer dans le Code pénal la notion de “contrôle coercitif”. Le Sénat a finalement voté à l'unanimité cette proposition de loi.