100% Sénat - Le Sénat prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers

Le 21 octobre, le Sénat a adopté la proposition de loi "pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs", dans une version modifiée. Le texte, issu de l'Assemblée nationale, vise à prolonger l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Cette mesure, adoptée en 2018, limite le prix du loyer fixé par le propriétaire d'un logement. Il s'applique en zone tendue, c'est-à-dire dans les communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de demandes. L'expérimentation doit prendre fin le 24 novembre 2026. Le Sénat a revu la copie de l'Assemblée nationale, prolongeant l'expérimentation de deux ans, sans en élargir le périmètre.