La séance est ouverte ! - Loi intégrale : unités spécialisées et socle minimal d'actes d'enquête - 21/09/2026

Après plusieurs auditions la semaine passée, la commission spéciale chargée de l'examen de la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences faites aux femmes et aux enfants a débuté son travail législatif lundi 21 septembre. Peu de temps après le début des débats, les députés se sont penchés sur les articles 3 et 4 du texte. L'article 3 prévoit la création d'unités spécialisées dans l'accueil des victimes et de rendre obligatoire la formation des policiers et des gendarmes en la matière. L'article 4 prévoit la création d'un « socle minimal d'actes d'enquêtes » obligatoire, parmi lesquels l'audition de la victime, celle de la personne mise en cause ou encore la perquisition du domicile de cette dernière. Retrouvez les débats des députés au premier jour d'examen en commission.