La séance est ouverte ! - Protéger l'éligibilité : examen du texte dans l'hémicycle - 26/06/2025

À l'occasion de la niche parlementaire du groupe UDR, les députés examinent une proposition de loi visant à "protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité". Le texte, porté par la députée Brigitte Barèges, a été rejeté lors de son examen en commission le 16 juin dernier. Il prévoit que les peines d'interdiction du droit de vote et d'inéligibilité ne puissent pas faire l'objet d'une exécution provisoire, comme c'est le cas dans le droit actuel.